Conditions d’utilisation pour les points de contact
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux professionnels de la santé et aux organisations du domaine de la santé (« points de contact ») qui figurent sur neomedis et qui acceptent les présentes conditions ; elles complètent les Conditions d’utilisation mises à disposition lors de la conclusion du contrat. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent. Le prestataire est Semantic Group AG, Wiesenstrasse 14, 8008 Zurich, Suisse. Quiconque crée ou représente une organisation garantit qu’il y est habilité.
2. Rôle de neomedis
neomedis met à disposition des informations et des fonctions techniques : un répertoire permettant aux utilisateurs de trouver des points de contact, et un canal protégé par lequel ils adressent des demandes. neomedis ne fournit aucune prestation médicale et n’évalue aucune demande sur le plan médical. Le contrat de traitement ou de conseil est conclu exclusivement entre le point de contact et la personne qui fait la demande ; le point de contact décide sous sa propre responsabilité de l’examen, du conseil et du traitement. Il n’existe aucun droit à un nombre déterminé de demandes, à la conclusion de contrats de traitement ou de conseil ou à un succès économique déterminé.
3. Vérification
3.1 Justificatifs. Les professionnels de la santé justifient de leur habilitation au moyen des documents requis pour leur profession et leur lieu d’activité (notamment diplôme, titre de spécialiste, autorisation de pratiquer, inscription dans un registre). Les organisations justifient des autorisations requises pour leur activité et de l’habilitation des professionnels de la santé qui exercent par l’intermédiaire de leur profil. Vous confirmez que les indications et les justificatifs sont exacts, complets et à jour et qu’ils vous concernent, et signalez sans délai toute modification, notamment le retrait ou l’expiration d’une autorisation. La vérification ne remplace aucune autorisation exigée par la loi.
3.2 Vérification assistée par l’IA. Nous vérifions les justificatifs téléversés de manière automatisée, avec l’aide d’un système d’IA ; celui-ci peut reconnaître ou refuser un justificatif, les cas peu clairs sont examinés par une personne. Un refus automatisé est signalé comme tel et motivé ; vous pouvez prendre position et demander un nouvel examen par une personne en répondant à la communication. Les détails figurent dans la déclaration de protection des données.
3.3 Nouvel examen. Nous ne prévoyons pas d’intervalle fixe pour un examen périodique. La reconnaissance suppose que les justificatifs et habilitations requis restent valables. En cas de motif fondé, par exemple une indication de retrait ou d’expiration d’une autorisation, nous pouvons examiner à nouveau les justificatifs et exiger à cet effet des documents à jour dans un délai raisonnable. Si les justificatifs requis ne sont pas fournis dans le délai malgré une invitation à le faire, la spécialité est affichée comme non vérifiée ou le profil est masqué. Ces mesures sont régies par la section 8.
3.4 Répertoire sans garantie. La vérification atteste l’examen des justificatifs soumis au moment de l’examen ; elle ne constitue ni une appréciation de la qualité des prestations ni une garantie du maintien inchangé de l’habilitation. Notre responsabilité est régie par la section 10.
4. Profil et publication
4.1 Véracité et objectivité. Toutes les indications du profil sont véridiques, complètes et à jour. Le profil informe de manière objective sur les spécialités, les prestations, les lieux d’exercice, les langues et les canaux de contact. Ne sont pas admis les promesses de guérison, les statistiques de succès, les représentations avant-après, les déclarations comparatives ou élogieuses, les indications de prix d’appel et tout ce qui constituerait une publicité inadmissible selon le droit professionnel et déontologique qui vous est applicable. Le respect de vos obligations professionnelles, publicitaires et de confidentialité vous incombe exclusivement.
4.2 Publication. Avec un abonnement payant, vous apparaissez sur les pages de sujets correspondantes et dans la recherche de points de contact, avec votre nom, vos spécialités, votre lieu d’exercice, vos canaux de contact et, le cas échéant, votre photo ; c’est le contenu de l’abonnement. Une page de profil propre, vers laquelle renvoient ces entrées et que les moteurs de recherche trouvent, n’est rendue publique que si vous l’activez dans votre compte ; vous pouvez la désactiver à tout moment. Si, en tant que professionnel de la santé, vous vérifiez des contenus, vous êtes mentionné avec votre nom, votre spécialité et la date à côté de la page vérifiée. Une photo est facultative et vous représente vous-même ; les organisations peuvent utiliser leur logo. Vous disposez des droits nécessaires à cet effet et nous concédez, pour la durée de la publication, le droit non exclusif et gratuit d’utiliser les contenus de votre profil pour la présentation convenue sur neomedis.
4.3 Classement et mise en évidence. L’ordre dans le répertoire dépend avant tout de l’adéquation de vos spécialités au sujet, puis de la proximité de la position de la personne qui effectue la recherche, dont le poids dépend du sujet ; plusieurs spécialités adaptées améliorent nettement la position. D’une même organisation, au maximum deux points de contact apparaissent en tête. Un plan détermine le rayon dans lequel vous apparaissez et combien de spécialités et de domaines d’expertise vous pouvez indiquer ; il peut ainsi améliorer indirectement la position. Vous ne pouvez pas acheter un rang déterminé moyennant une rémunération distincte, et un plan ne constitue pas une appréciation de la qualité. Si un professionnel de la santé a vérifié un sujet, sa position pour ce sujet augmente d’un bonus inférieur à celui accordé pour des spécialités adaptées ; la vérification est ouverte à tout professionnel de la santé vérifié, quel que soit son plan, et est mentionnée avec le nom et la date de vérification à côté du sujet. Ce qu’un plan modifie est décrit sur la page Informations juridiques.
4.4 Urgences. Les services d’urgences apparaissent dans la liste des urgences indépendamment du plan ; la liste est classée uniquement selon la distance. Nous publions l’indication relative à une unité d’urgences sans examen préalable ; elle relève de la responsabilité du point de contact et ne contient aucune restriction qui exigerait des lecteurs une évaluation de leur état, aucun diagnostic, aucun numéro de téléphone et aucune instruction. Nous pouvons raccourcir ou supprimer une indication qui y contrevient. Les signalements d’indications inexactes sont à adresser à provider@neomedis.ch ; nous corrigeons la liste dans un délai d’un jour ouvrable.
5. Demandes des utilisateurs
5.1 Réception. Les utilisateurs peuvent vous adresser une demande via neomedis. Vous pouvez lire chaque demande et décidez librement si vous l’acceptez ; les présentes conditions ne créent aucune obligation d’acceptation, et le refus à lui seul n’entraîne aucun désavantage de la part de neomedis. Les obligations légales et professionnelles demeurent réservées.
5.2 Acceptation et responsabilité. Par l’acceptation, vous ouvrez un canal de messagerie avec la personne qui fait la demande. Pour les indications que vous recevez et traitez à vos propres fins, vous êtes vous-même responsable au sens du droit de la protection des données dès leur réception, même si vous n’acceptez pas la demande. Vous les traitez de manière confidentielle, respectez les obligations de confidentialité qui vous sont applicables et les utilisez exclusivement pour répondre à la demande et pour un éventuel traitement ainsi que pour l’exécution des obligations légales qui y sont liées. Une transmission n’est admise que dans la mesure où elle est nécessaire à cet effet et juridiquement autorisée ; les personnes auxquelles vous faites appel doivent être tenues à la confidentialité en conséquence. Vous le confirmez à nouveau lors de chaque acceptation. Vous ne recevez le nom et les coordonnées de la personne via la fonction de partage que si celle-ci les partage. Les indications figurant dans une demande peuvent néanmoins permettre de tirer des conclusions sur l’identité ; toute identification allant au-delà sans base juridique est inadmissible. Notre propre responsabilité en matière de protection des données n’est pas affectée.
5.3 Pas de canal d’urgence. Les demandes ne constituent pas un canal d’urgence, et neomedis ne les surveille pas en permanence. Si vous reconnaissez une urgence dans une demande, agissez conformément à vos obligations professionnelles.
5.4 Clôture et suppression. Après le rendez-vous ou lorsque plus aucune communication n’a lieu, le canal peut être fermé par chacune des parties. La personne qui fait la demande peut supprimer sa demande à tout moment ; douze mois après l’envoi, la demande est vidée et, 24 mois après l’envoi, entièrement supprimée, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Lors de la suppression à l’initiative de la personne qui a envoyé la demande ou après douze mois, la préoccupation, les réponses et tous les messages sont effacés, y compris pour vous ; seul un en-tête subsiste. Après 24 mois, cet en-tête est également supprimé, sous réserve des obligations légales de conservation. neomedis n’est ni une archive ni un dossier patient : vous reprenez en temps utile dans votre propre documentation les indications nécessaires à vos obligations de documentation et les conservez conformément aux prescriptions qui vous sont applicables ; vous en êtes responsable.
5.5 Accès au sein d’une organisation. Dans le cas d’une organisation, c’est l’organisation qui détermine qui lit et traite les demandes : les membres de l’unité choisie et l’administration de l’organisation. L’organisation veille à ce que toutes ces personnes soient soumises au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité équivalente, limite l’accès au nécessaire et est responsable de ces règles. neomedis consigne qui a ouvert une demande en premier et qui a écrit.
6. Plans, capacité et paiement
6.1 Plans. Les plans (Free, Basic, Professional, Elite) se distinguent par leurs fonctions et leur capacité : nombre de lieux d’exercice, de domaines d’expertise et de langues et nombre de demandes que vous pouvez accepter par mois civil. Les prix, la durée, le renouvellement, la résiliation, le droit de retour, le changement de plan, les modifications de prix et le paiement sont régis par la section 7 des Conditions d’utilisation, qui s’applique par analogie aux points de contact, et le droit de résiliation en cas de refus d’une augmentation de prix par leur chiffre 11 ; les règles légales particulières applicables exclusivement aux consommatrices et aux consommateurs ne s’appliquent que si leurs conditions légales sont remplies. Les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée incluse.
6.2 Ce pour quoi vous payez. La rémunération couvre l’utilisation de la plateforme : le profil vérifié, la présentation dans le répertoire, le canal de demande protégé et la gestion dans le compte. Elle est indépendante du fait que vous répondiez ou non aux demandes et de la manière dont vous y répondez, du fait qu’un traitement ait lieu ou non et du chiffre d’affaires que vous réalisez. neomedis ne verse aucune rémunération pour l’attribution de patientes et de patients et n’en perçoit aucune. Si le contingent de demandes que vous pouvez accepter au cours d’un mois civil est épuisé, vous pouvez passer à un plan offrant un contingent plus élevé. Une demande acceptée est comptabilisée même si elle est ensuite retirée ou supprimée.
6.3 Indépendance. Rien dans les présentes conditions ne vous oblige à accepter des demandes, à fournir des prestations déterminées ou à privilégier neomedis par rapport à d’autres canaux. Dans toutes vos décisions médicales, vous agissez indépendamment de tout avantage financier.
7. Signalements et propositions de correction
Les professionnels de la santé vérifiés peuvent signaler des contenus et proposer des corrections. Les propositions sont examinées automatiquement ; celles qui sont univoques sont appliquées, celles qui ne le sont pas restent en l’état ; il n’existe aucun droit à leur reprise ni, dans la mesure où la loi le permet, à la mention du nom. Vous confirmez qu’une proposition est, en votre âme et conscience, fondée sur le plan professionnel et exempte de publicité, que vous disposez des droits nécessaires à son utilisation et ne violez aucun droit de tiers, et vous déclarez vos conflits d’intérêts. Pour les propositions reprises, vous nous concédez le droit non exclusif, gratuit, illimité dans le temps et dans l’espace d’utiliser, de modifier et de publier le texte pour des contenus de neomedis. Les droits moraux d’auteur impératifs demeurent réservés.
8. Signalements, blocage
Nous examinons les signalements concernant des profils et des contenus et motivons nos décisions. En cas d’indications inexactes, de justificatifs manquants ou devenus non valables, de publicité inadmissible, d’utilisation abusive des demandes ou de violation des obligations professionnelles, nous pouvons retirer la vérification, masquer le profil ou bloquer temporairement le compte, dans la mesure où la mesure est nécessaire et appropriée compte tenu de la gravité et des conséquences de la violation. Nous vous informons au préalable des motifs et vous donnons la possibilité de prendre position et, dans la mesure du possible et de ce qui peut raisonnablement être exigé, d’y remédier. En cas de péril en la demeure, nous pouvons agir immédiatement ; nous vous fournissons sans délai par la suite l’information et la possibilité de prendre position, dans la mesure où le droit le permet. Si le motif disparaît, nous levons la mesure. La fin du contrat est régie par la section 11 des Conditions d’utilisation. Dans la mesure où le règlement (UE) 2019/1150 est applicable, nous respectons en particulier ses obligations de motivation et de communication sur un support durable et, en cas de cessation complète, le délai d’au moins 30 jours ; les exceptions légales demeurent réservées.
9. Protection des données
Nous sommes responsables de vos données de profil, contractuelles et relatives aux justificatifs (déclaration de protection des données). Pour les données issues des demandes que vous recevez et traitez à vos propres fins, vous êtes vous-même responsable dès leur réception (section 5.2). Notre propre responsabilité en matière de protection des données n’est pas affectée. La question de savoir si certaines fonctions relèvent d’une sous-traitance ou d’une responsabilité conjointe dépend de la répartition effective des tâches. Dans la mesure où nous traitons des données pour votre compte, l’accord nécessaire doit être conclu avant le début de ce traitement ; il en va de même pour un accord de responsabilité conjointe exigé par la loi.
10. Responsabilité
La section 10 des Conditions d’utilisation s’applique, avec les exclusions et limitations de responsabilité qui y sont prévues. Vous répondez vous-même de vos prestations, de votre communication avec les utilisateurs et du respect de vos obligations professionnelles et publicitaires ; une éventuelle responsabilité de notre part pour la violation de nos propres obligations est régie par la section 10 des Conditions d’utilisation. Vous disposez d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature et à l’étendue de votre activité, sauf si une responsabilité légale de l’État la remplace. Vous nous garantissez, ainsi que nos organes et nos collaborateurs, contre les prétentions fondées de tiers, dans la mesure où celles-ci reposent sur des indications inexactes ou des violations des présentes conditions qui vous sont imputables. La garantie comprend les frais nécessaires et raisonnables de défense juridique. Dans la mesure où nous-mêmes ou la personne à garantir sommes responsables de la prétention, la garantie est exclue dans la même mesure. Nous vous informons sans délai des prétentions invoquées et vous donnons une possibilité raisonnable de participer à la défense. Les reconnaissances et transactions à votre charge requièrent votre accord préalable, qui ne peut être refusé sans motif objectif.
11. Modifications, droit, for
Les modifications des présentes conditions sont régies par la section 12 des Conditions d’utilisation. Dans la mesure où le règlement (UE) 2019/1150 est applicable, nous communiquons les modifications proposées sur un support durable au moins 15 jours à l’avance ; dans la mesure où des adaptations techniques ou commerciales nécessaires l’exigent, un délai raisonnable plus long s’applique. Les exceptions légales ainsi que les droits légaux de résiliation demeurent réservés. L’élection de droit et le for sont régis par la section 14 des Conditions d’utilisation : le droit suisse s’applique, dans la mesure où une élection de droit est légalement admissible. Les tribunaux compétents de la ville de Zurich sont compétents pour les litiges découlant des présentes conditions ou en lien avec celles-ci, dans la mesure où aucun for légal impératif ne s’y oppose. Les dispositions impérativement applicables demeurent réservées.
État : 5 novembre 2026, version 6