Cookies et contenus externes

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Conditions d’utilisation

1. Champ d’application et prestataire

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme d’information neomedis (ainsi que de tous les sites web et domaines qui s’y rattachent), proposée par Semantic Group AG, Wiesenstrasse 14, 8008 Zurich, Suisse (ci-après « nous »). En utilisant la plateforme d’information et les sites web, vous déclarez accepter les présentes conditions d’utilisation. En créant un compte, vous acceptez les conditions. Les Conditions d’utilisation pour les points de contact s’appliquent en outre aux professionnels de la santé et aux organisations.

2. Ce qu’est neomedis

neomedis est une plateforme d’information multilingue sur des sujets de santé, avec un répertoire de points de contact. Les contenus sont librement accessibles sans compte. Un compte permet d’utiliser des prestations supplémentaires, comme l’enregistrement de sujets et de points de contact, la réception d’une newsletter, des demandes protégées aux points de contact ainsi que d’autres fonctions supplémentaires payantes.

3. Informations juridiques concernant les contenus

À quoi sert neomedis. neomedis met à disposition des informations générales sur des sujets de santé. Les contenus sont créés avec l’intelligence artificielle ; la responsabilité rédactionnelle incombe à Semantic Group AG. Chaque page de sujet indique si un professionnel de la santé l’a vérifiée.

À quoi neomedis ne sert pas. Les contenus de la plateforme d’information ne sont pas destinés à reconnaître, diagnostiquer, prédire, surveiller, traiter ou atténuer des maladies ou d’autres états de santé chez l’être humain ou l’animal. Ils ne sont pas non plus adaptés à votre situation personnelle, mais préparés de manière générale, et ne constituent donc pas non plus une recommandation pour un cas particulier. Les contenus ne remplacent ni l’examen ni le conseil d’un médecin, d’un vétérinaire ou d’un autre professionnel de la santé. L’utilisation de notre plateforme d’information ne crée avec nous aucune relation de traitement ou de conseil ; nous ne procédons à aucun examen médical individuel de votre situation. N’écartez pas et ne retardez pas un avis professionnel en raison de contenus de neomedis.

En cas d’urgence, composez le 144 en Suisse en cas d’urgence médicale ; hors de Suisse, le numéro d’urgence local. En cas d’urgence concernant un animal, adressez-vous à un service vétérinaire d’urgence. Les indications de premiers secours figurant sur notre plateforme d’information sont générales et ne tiennent compte ni de vos indications ni de votre situation aiguë.

Points de contact et demandes. Le répertoire de points de contact est une aide d’orientation générale, liée aux sujets, et non une recommandation pour votre cas concret. Le point de contact concerné décide sous sa propre responsabilité de la réponse à donner à une demande que vous lui adressez via neomedis ou que neomedis lui transmet. Nous n’évaluons pas vos indications sur le plan médical et ne fournissons aucun conseil ni aucune recommandation médicale individuelle, de quelque nature que ce soit. Un éventuel contrat de traitement ou de conseil est conclu exclusivement entre vous et le point de contact.

Substances actives et médicaments. Les informations sur les substances actives et les médicaments servent à l’information générale et ne constituent pas une recommandation individuelle de traitement ou de dosage. La notice d’emballage et le conseil d’un professionnel de la santé font foi.

Conseiller santé IA : utilisation conforme à sa destination. Avec Premium, vous pouvez poser au conseiller santé IA des questions sur des sujets de santé. Il donne des renseignements généraux sur des sujets de santé : il répond à l’aide des contenus de neomedis, complétés par des connaissances générales de l’IA, et renvoie aux pages de sujets dont provient la réponse. C’est à cela qu’il est destiné. Il n’est ni un conseiller de crise ni un conseiller d’urgence. Il n’évalue pas les symptômes, ne pose pas de diagnostic, n’apprécie pas l’urgence et ne donne pas de recommandation pour votre cas particulier. Ne l’utilisez pas pour des décisions susceptibles de concerner votre propre santé, par exemple pour savoir si vous devez demander une aide médicale, prendre ou arrêter un médicament, ou commencer ou interrompre un traitement. En cas de doute, adressez-vous à un médecin ou à un autre professionnel de la santé. Ses réponses sont générées par un système d’IA ; elles peuvent contenir des erreurs. La page du sujet à laquelle il renvoie fait foi. En cas d’urgence, composez le 144 en Suisse ; en cas de crise psychique, vous trouvez de l’aide au 143.

En savoir plus : Informations juridiques.

4. Compte

Pour créer un compte, vous avez besoin d’une adresse e-mail valable et d’un mot de passe. Un compte suppose un âge minimum de 16 ans ; les abonnements payants supposent la majorité ou l’accord du représentant légal. Lors de l’inscription, vous acceptez les présentes conditions, prenez connaissance de la déclaration de protection des données et des Informations juridiques et attestez de votre âge. Pour chaque confirmation, nous enregistrons la date et l’heure, la langue et la version. Vous gardez vos données d’accès secrètes et protégez votre compte contre tout accès non autorisé. Vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte dans la mesure où vous l’avez vous-même initiée ou rendue possible par une violation fautive de votre devoir de diligence. Signalez-nous sans délai tout abus ou tout soupçon d’accès non autorisé. Un compte est personnel et non transmissible.

5. Vos obligations

Vous fournissez des indications conformes à la vérité, respectez le droit en vigueur et les droits des tiers et n’utilisez pas neomedis de manière abusive. Sont notamment interdits les accès automatisés en masse, le contournement des mesures de sécurité, les accès non autorisés à des comptes ou systèmes de tiers, la transmission de données d’accès ainsi que tout acte portant atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme. Vous ne transmettez aucun contenu illicite ni aucun logiciel malveillant. Dans les demandes et messages adressés aux points de contact, vous restez objectif ; les menaces, les insultes et la publicité ne sont pas admises.

6. Demande protégée aux points de contact

Avec un compte, vous pouvez adresser une demande à un ou plusieurs points de contact. Vous décrivez votre préoccupation et répondez à des questions sur le sujet ; avant l’envoi, vous voyez à qui la demande est adressée et consentez expressément au traitement et à la transmission de vos données de santé qui sont nécessaires à cet effet. Vous décidez si votre nom et vos coordonnées sont transmis ou ne sont partagés que plus tard. Les points de contact lisent votre demande et décident eux-mêmes s’ils l’acceptent ; nous ne promettons ni réponse ni délai. Si aucun des points de contact choisis ne répond, nous pouvons vous en proposer d’autres. Une transmission à d’autres points de contact n’a lieu qu’avec votre accord. Si un point de contact accepte, un canal de messagerie s’ouvre. Le point de contact est lui-même responsable du traitement des données reçues à ses propres fins. Notre responsabilité pour les traitements de données que nous effectuons n’en est pas affectée. Les détails sont réglés dans la déclaration de protection des données. Vous pouvez retirer une demande à tout moment. Une transmission de données déjà effectuée n’est pas annulée pour autant ; vos droits en matière de protection des données ne sont pas affectés. En cas de troubles aigus ou mettant la vie en danger, n’attendez pas de réponse, mais composez le 144 en Suisse en cas d’urgence médicale ; hors de Suisse, le numéro d’urgence local ; en cas d’urgence concernant un animal, adressez-vous à un service vétérinaire d’urgence. Nous ne surveillons pas les demandes en permanence et ne fournissons aucun service d’urgence.

7. Offres payantes

7.1 Offres et prix. neomedis propose aux utilisateurs l’abonnement « Premium » et aux points de contact les plans « Basic », « Professional » et « Elite ». L’étendue des prestations, les prix et les périodes de facturation figurent sur les pages des plans et dans le récapitulatif de commande. Les prix s’entendent dans la monnaie nationale indiquée et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que tous les autres éléments de prix obligatoires. La capacité supplémentaire pour les points de contact (lieux d’exercice et domaines d’expertise supplémentaires) est enregistrée comme position de l’abonnement et facturée mensuellement.

7.2 Conclusion du contrat. En actionnant le bouton « Commande avec obligation de paiement » dans le récapitulatif de commande, vous passez une commande ferme. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre commande par e-mail. Cette confirmation contient les conditions d’utilisation dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, l’information sur le droit de rétractation et le formulaire de rétractation.

7.3 Durée et renouvellement. Les abonnements mensuels courent un mois et se renouvellent chaque fois pour un mois s’ils ne sont pas résiliés au plus tard pour la fin du mois d’abonnement en cours. Les abonnements annuels courent un an et se renouvellent pour une année supplémentaire s’ils ne sont pas résiliés au plus tard pour la fin de la période. La règle particulière ci-après demeure réservée. Les autres informations exigées par la loi sont fournies en temps utile. Il n’y a pas de durée minimale au-delà de la période concernée. Dans la mesure où le droit de la protection des consommateurs impérativement applicable à votre contrat n’admet un renouvellement automatique que pour une durée indéterminée avec un délai de résiliation d’un mois au plus, votre abonnement est prolongé en conséquence pour une durée indéterminée à l’expiration de la durée initiale. Vous pouvez alors le résilier à tout moment moyennant un délai d’un mois ; les délais de résiliation plus courts impératifs demeurent réservés. Dans ce cas, nous remboursons au prorata les montants payés d’avance pour la période postérieure à la fin du contrat.

7.4 Résiliation. Vous pouvez résilier tout abonnement à tout moment pour la fin de la période en cours. Les droits de résiliation particuliers selon le chiffre 7.3 ainsi que le droit de résiliation pour justes motifs demeurent réservés. La résiliation est possible notamment dans votre compte avec le bouton « Résilier l’abonnement » ou au moyen du bouton « Résilier des contrats ici » sur notre site web, accessible sans connexion. Vous recevez immédiatement une confirmation par e-mail indiquant le contenu de votre résiliation, la date et l’heure de sa réception ainsi que la date à laquelle l’abonnement prend fin. La confirmation contient en outre un lien vous permettant d’annuler la résiliation jusqu’à la fin du contrat. Jusqu’à la fin, les fonctions payantes restent disponibles.

7.5 Droit de retour. Dans les quatorze jours suivant la première souscription d’un abonnement payant, vous pouvez vous rétracter sans indication de motifs et être intégralement remboursé. Cela vaut pour tous les clients dans tous les pays, même si le droit de votre domicile ne le prescrit pas, et même si vous avez déjà utilisé les fonctions payantes. Ce droit de retour contractuel ne s’applique ni aux renouvellements ni aux changements de plan. Les droits légaux de rétractation et de résolution ne sont pas affectés ; les restrictions qui précèdent ne s’appliquent pas à ces droits. Détails et formulaire : Information sur le droit de rétractation.

7.6 Changement de plan. Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement ; nous facturons la différence de prix au prorata pour le reste de la période. Le passage à un plan inférieur prend effet à la fin de la période en cours. Avant votre confirmation ferme, nous vous indiquons le nouveau plan et l’étendue de ses prestations, la date du changement, la différence de prix au prorata et le montant de la prochaine facture. Une modification de la durée requiert votre accord exprès.

7.7 Modifications de prix. Nous annonçons les modifications de prix par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur prévue. Les augmentations de prix pour un abonnement existant ne prennent effet qu’avec votre accord exprès. Vous pouvez résilier l’abonnement jusqu’à l’entrée en vigueur prévue, pour cette date. Sans votre accord, le prix précédent continue de s’appliquer. Si vous n’acceptez pas une augmentation de prix, nous pouvons résilier l’abonnement selon le chiffre 11 pour la fin de la période en cours.

7.8 Paiement. Le paiement s’effectue via notre prestataire de services de paiement Stripe. De votre moyen de paiement, nous n’enregistrons que la marque de la carte et les quatre derniers chiffres. Vous trouvez les factures dans votre compte. Si un paiement échoue, nous vous en informons et tentons à nouveau le prélèvement ; s’il n’aboutit pas, nous pouvons suspendre temporairement les fonctions payantes après l’expiration infructueuse d’un délai de paiement raisonnable annoncé. Les droits légaux de refus de prestation et de rétention ne sont pas affectés. Vos données n’en sont pas affectées.

7.9 Abandon d’une offre. Si nous abandonnons un plan, nous vous en informons au moins trente jours à l’avance. Les prestations déjà réservées peuvent continuer d’être utilisées jusqu’à l’expiration de la durée convenue. Si la poursuite de l’utilisation n’est pas possible pour des raisons juridiques ou techniques, nous remboursons sans délai, au prorata, les montants payés d’avance pour la période de prestation supprimée. Les prétentions légales plus étendues ne sont pas affectées.

7.10 Codes de réduction. Un code de réduction s’applique au plan de base d’un abonnement, et non aux options supplémentaires comme des lieux d’exercice ou des domaines d’expertise supplémentaires. Avant l’utilisation du code, nous vous indiquons le montant réduit, la durée de validité de la réduction et le prix applicable ensuite ; avec l’utilisation du code, la réduction fait partie de votre contrat et nous ne la retirons plus. Un code est lié à votre compte, n’est pas transmissible et ne peut pas être combiné avec un autre code ; une seule réduction au plus s’applique par abonnement. Si vous changez de plan, la réduction continue de s’appliquer au nouveau prix pour la durée restante. Même si un code ramène le prix à zéro, vous enregistrez un moyen de paiement, car l’abonnement se poursuit au prix normal après l’expiration de la réduction. Vous voyez à tout moment dans votre compte, à votre abonnement, jusqu’à quand la réduction s’applique.

8. Contenus et droits d’utilisation

Vous pouvez lire, enregistrer et imprimer les contenus de neomedis pour un usage personnel et non commercial. Une utilisation professionnelle ou commerciale expressément convenue dans le cadre de votre plan reste admise. Toute utilisation allant au-delà, en particulier la copie systématique, la diffusion, l’intégration dans vos propres offres et l’extraction automatisée, requiert notre accord écrit préalable. Les autorisations légales d’utilisation impératives et les droits de licence plus étendus expressément concédés demeurent réservés. Les marques, logos, la conception et la base de données de neomedis sont protégés dans la mesure où les conditions légales de protection respectives sont remplies. Les droits nous appartiennent ou appartiennent aux tiers ayants droit respectifs. Vos droits sur les contenus que vous nous transmettez (demandes, messages, signalements) ne sont pas affectés ; vous nous concédez le droit non exclusif de les traiter, de les enregistrer et de les transmettre aux destinataires que vous avez désignés, dans la mesure nécessaire à la finalité convenue. Le traitement des données personnelles est régi par la déclaration de protection des données et par le chiffre 6.

9. Disponibilité

Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement sans interruption, mais ne garantissons pas de taux de disponibilité déterminé, sauf convention expresse contraire. Vos prétentions contractuelles et légales en cas de perturbation des prestations ne sont pas affectées. Dans la mesure du possible, nous annonçons la maintenance à l’avance. Nous nous efforçons de limiter autant que possible la durée des interruptions qui en résultent. Nous pouvons modifier des fonctions dans la mesure où cela est nécessaire pour respecter des prescriptions légales, garantir la sécurité ou nous adapter à des exigences techniques nouvelles, et où cela peut raisonnablement être exigé de vous. L’étendue des prestations convenue ne doit pas s’en trouver restreinte ; aucun coût supplémentaire n’en résulte pour vous. Nous vous informons de telles modifications en temps utile et de manière compréhensible. L’abandon de fonctions payantes est régi par le chiffre 7.9. Les droits légaux impératifs d’information et de résiliation demeurent réservés.

10. Responsabilité

Nous répondons conformément aux dispositions légales impératives. La responsabilité n’est ni exclue ni limitée pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, pour les dommages corporels et dans tous les autres cas où une exclusion ou une limitation est légalement inadmissible. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue, quel qu’en soit le fondement juridique. Dans la mesure où le droit impératif exige, en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, une responsabilité également pour négligence légère, celle-ci est maintenue ; elle est toutefois limitée, dans la mesure où la loi le permet, au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’exécution permet seule la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier. Sous réserve de ces exceptions, l’exclusion de responsabilité s’applique notamment aussi au manque à gagner, aux économies non réalisées, à la perte de données ainsi qu’aux dommages indirects et consécutifs. Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent également en faveur de nos organes, de nos collaborateurs et de nos auxiliaires. Nous nous efforçons de proposer des contenus exacts et actuels, indiquons des sources complémentaires et l’état des informations, mais n’assumons aucune garantie quant à leur exhaustivité, leur exactitude ou leur adéquation à votre usage individuel ; le chiffre 3 décrit à quoi les contenus sont destinés. Nos obligations contractuelles de prestation et les règles de responsabilité qui précèdent ne sont pas affectées. Les points de contact répondent eux-mêmes de leurs prestations. Nous n’assumons aucune garantie quant à leurs prestations ou à un résultat déterminé d’un traitement ou d’un conseil. Une éventuelle responsabilité de notre part pour la violation de nos propres obligations est régie par les dispositions qui précèdent.

11. Signalements, blocage, résiliation du compte

Signalez-nous à info@neomedis.ch les contenus ou comportements contraires aux présentes conditions ou au droit ; nous examinons chaque signalement et motivons notre décision. En cas de violation grave ou répétée, nous pouvons bloquer temporairement un compte, dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné pour protéger la plateforme ou les droits de tiers. Une résiliation de notre part suppose un juste motif qui rend la poursuite de la relation contractuelle inexigible pour nous. En outre, nous pouvons résilier un abonnement payant dont vous n’avez pas accepté l’augmentation de prix (chiffre 7.7), moyennant un délai de trente jours, pour la fin de la période en cours ; jusqu’alors, le prix précédent s’applique. Avant une résiliation, nous vous donnons en principe la possibilité de remédier à la violation dans un délai raisonnable, ou nous vous adressons un avertissement ; cela n’est pas nécessaire lorsque les conditions légales d’une résiliation immédiate sont remplies. Avant un blocage ou une résiliation, nous vous informons des motifs et vous donnons la possibilité de prendre position. En cas de péril en la demeure, nous pouvons agir immédiatement et vous fournissons l’information et la possibilité de prendre position sans délai par la suite. Nous levons un blocage dès que son motif disparaît. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans le compte. Avec la suppression du compte, les abonnements en cours sont résiliés pour la prochaine échéance possible selon les chiffres 7.3 et 7.4. Les obligations de paiement existant jusqu’alors subsistent, sous réserve de vos droits légaux. Avant la suppression, nous vous informons de la date de fin de l’abonnement et des conséquences pour votre accès et vos données. Nous conservons les factures pendant les délais légaux ; pour le reste, la suppression de vos données est régie par la déclaration de protection des données.

12. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons adapter les présentes conditions avec effet pour l’avenir lorsque nos services, le droit ou notre organisation changent. Nous vous informons des modifications par e-mail en temps utile avant leur entrée en vigueur prévue et vous indiquons les modifications ainsi que la date prévue de leur entrée en vigueur. Nous vous signalons en outre les modifications essentielles lors de votre prochaine connexion. Une nouvelle version des présentes conditions ne s’applique aux contrats existants que si vous y consentez expressément. Sans votre accord, la version précédente continue de s’appliquer ; les modifications légales impératives demeurent réservées. Le silence ou la simple poursuite de l’utilisation ne valent pas accord. Vous prenez connaissance d’une nouvelle version de la déclaration de protection des données ; cela ne remplace pas un consentement à un traitement de données exigé par la loi. Le cas échéant, nous recueillons un tel consentement séparément. Chaque version porte une date ; nous conservons les versions antérieures.

13. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation devaient s’avérer nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans un tel cas, la disposition nulle ou inefficace doit être remplacée par une nouvelle règle qui correspond au but économique recherché et qui s’applique à partir du début de l’inefficacité.

14. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique, dans la mesure où une élection de droit est légalement admissible. Si l’élection de droit est exclue, le droit applicable selon les règles légales de conflit de lois s’applique. Les tribunaux compétents de la ville de Zurich sont compétents pour les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou en lien avec celles-ci, dans la mesure où aucun for légal impératif ne s’y oppose. Les dispositions impératives de protection des consommatrices et des consommateurs, en particulier dans l’Union européenne, demeurent réservées. L’élection de droit ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit applicable en l’absence d’élection de droit. En tant que consommatrice ou consommateur, vous pouvez, conformément aux dispositions légales impératives, également agir en justice à votre domicile, et nous ne pouvons agir contre vous qu’aux fors légalement admissibles.

État : 5 novembre 2026, version 7

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