Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter d’un abonnement payant dans un délai de quatorze jours, sans indication de motifs. Le délai commence le jour de la première souscription de l’abonnement. Ce droit contractuel s’applique à tous les clients de neomedis, indépendamment de leur domicile et indépendamment du fait que vous souscriviez en tant que particulier ou en tant que point de contact. Le droit contractuel ne s’applique ni aux renouvellements automatiques ni au changement de plan. Les droits légaux de rétractation et de résolution ne sont pas affectés ; les restrictions qui précèdent ne s’appliquent pas à ces droits.
Dans la mesure où, en tant que consommateur, vous disposez d’un droit légal de rétractation en vertu du droit impérativement applicable, vous pouvez vous rétracter du contrat concerné dans un délai de quatorze jours, sans indication de motifs. Pour nos abonnements, le délai légal commence à la conclusion du contrat, mais pas avant que vous ayez été dûment informé de votre droit de rétractation. En cas d’information manquante ou erronée, les prolongations de délai prévues par la loi s’appliquent. Cela vaut aussi pour un changement de plan ou un renouvellement, dans la mesure où celui-ci fait naître un nouveau droit légal de rétractation selon le droit applicable.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous nous notifiez votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : par le bouton « Se rétracter de l’abonnement » dans votre compte, par e-mail à info@neomedis.ch ou par courrier à Semantic Group AG, Wiesenstrasse 14, 8008 Zurich, Suisse. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire ci-dessous ; ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification avant l’expiration du délai.
La fonction électronique de rétractation est à votre disposition pendant toute la durée du délai de rétractation, en permanence et de manière facilement accessible. Vous y indiquez ou confirmez votre nom, le contrat concerné et l’adresse e-mail pour l’accusé de réception. Avec « Confirmer la rétractation », vous transmettez votre déclaration. Nous vous en confirmons la réception sans délai par e-mail, avec le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de sa réception. L’effet de votre rétractation et le remboursement ne dépendent pas d’une confirmation supplémentaire au moyen d’un lien envoyé par e-mail.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus pour cet abonnement, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où votre notification nous est parvenue. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé ; aucuns frais ne vous sont facturés. Avec la rétractation, l’accès aux fonctions payantes prend fin ; votre compte est maintenu, sauf si vous demandez aussi sa suppression. La conservation ultérieure et la suppression de vos données sont régies par la déclaration de protection des données et par les prescriptions légales.
L’accès aux fonctions payantes commence immédiatement après la souscription, à votre demande expresse. Le droit de rétractation n’en est pas affecté : vous ne le perdez pas du fait de l’utilisation, et nous ne vous imputons pas l’utilisation intervenue jusqu’à la rétractation.
Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et nous le renvoyer. Vous pouvez aussi utiliser la fonction électronique de rétractation décrite ci-dessus. Le formulaire est facultatif ; toute autre déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté suffit.
À Semantic Group AG, Wiesenstrasse 14, 8008 Zurich, Suisse, info@neomedis.ch
Par la présente, je me rétracte du contrat que j’ai conclu portant sur l’abonnement suivant :
Abonnement (plan) : ______________________
Souscrit le : ______________________
Nom : ______________________
Adresse : ______________________
Adresse e-mail permettant d’identifier le compte (facultatif) : ______________________
Date : ______________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________