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Actualité21.07.2026 · Droit-inc

Programme Thalidomide : la Cour fédérale rappelle à l'État ses obligations de transparence

La Cour fédérale a annulé le rejet de la demande d'admissibilité de Pierre Cabana au Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide, critiquant le manque de transparence de l'administrateur du programme. Cabana, né en 1951, soutient que sa mère a ingéré de la thalidomide durant le premier trimestre de sa grossesse, administrée par son père médecin à partir d'échantillons gratuits reçus de représentants pharmaceutiques avant l'homologation officielle du médicament au Canada en 1957.

L'État doit justifier ses décisions de rejet d'admissibilité au programme de la thalidomide avec transparence et sur la base de preuves documentées.

Le résumé et la mise en contexte de cette source ont été créés avec l’intelligence artificielle ; le titre, l’éditeur et la date proviennent de la source.

Publié 21.07.2026Lien vérifié 27.10.2026

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