- Acte de décès
- Document officiel délivré par l’état civil attestant juridiquement la mort d’une personne. Il mentionne l’identité du défunt, la date, l’heure et le lieu du décès. C’est le document de base exigé par les assurances, les banques, les caisses de pension et les autorités successorales pour toute démarche après un décès.
- Autorisation d’inhumer
- Autorisation administrative délivrée par l’état civil ou les autorités communales permettant de procéder à l’inhumation ou à la crémation. Elle ne peut être délivrée qu’après l’enregistrement de la déclaration de décès. Sans cette autorisation, les funérailles ne peuvent légalement avoir lieu.
- AVS/AI
- Assurance-vieillesse et survivants (AVS) et assurance-invalidité (AI) : les deux principales assurances sociales suisses. Après un décès, la caisse AVS doit être informée pour arrêter le versement des rentes et, le cas échéant, ouvrir les droits à une rente de survivant pour le conjoint ou les enfants.
- Certificat médical de décès
- Document établi par un médecin après constatation personnelle du décès. Il comporte une partie administrative (transmise à l’état civil) et une partie confidentielle sur la cause du décès (transmise aux autorités sanitaires cantonales). Sans ce certificat, aucune déclaration de décès ni autorisation d’inhumer ne peut être délivrée.
- Code civil suisse (CC)
- Loi fédérale qui régit notamment l’état civil, la famille et les successions en Suisse. Les articles 35 et 36 CC encadrent spécifiquement l’obligation de déclarer les décès, les personnes tenues de le faire et les délais applicables.
- Constatation du décès
- Acte médical par lequel un médecin certifie personnellement la mort d’une personne et en détermine la cause autant que possible. Cette étape est obligatoire avant toute démarche administrative et précède l’établissement du certificat médical de décès.
- EMS
- Établissement médico-social : structure d’hébergement et de soins pour personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. En Suisse, les EMS sont assimilés aux établissements de santé pour les obligations de déclaration de décès – c’est la direction de l’EMS qui est légalement tenue d’effectuer la déclaration.
- État civil
- Service administratif cantonal chargé d’enregistrer les événements majeurs de la vie (naissance, mariage, décès). En matière de décès, l’office de l’état civil compétent est celui du lieu où le décès s’est produit – pas celui du domicile du défunt.
- LPP (caisse de pension)
- Loi sur la prévoyance professionnelle : deuxième pilier du système de retraite suisse. En cas de décès d’un assuré actif ou retraité, la caisse de pension doit être informée pour déterminer les éventuels droits à des prestations de survivant (rente ou capital) pour le conjoint et les enfants.
- Médecin légiste
- Médecin spécialisé dans l’examen médical dans un cadre judiciaire. Intervient en cas de mort suspecte, violente ou de cause inconnue pour déterminer les circonstances et la cause du décès. Son intervention peut retarder la délivrance du certificat médical de décès et donc la déclaration à l’état civil.
- Ordonnance sur l’état civil (OEC)
- Texte réglementaire fédéral qui précise les modalités d’application du Code civil en matière d’état civil, notamment les délais de déclaration des événements (naissances, mariages, décès). Elle fixe le délai de deux jours ouvrables pour la déclaration de décès.
- Permis de séjour
- Document officiel attestant le droit de résidence en Suisse d’une personne étrangère (permis B, C, G, L selon la situation). En cas de décès d’une personne étrangère, ce document fait partie des pièces à fournir à l’état civil lors de la déclaration.
- Pompes funèbres
- Entreprises prestataires de services funéraires. Elles peuvent, si elles sont mandatées par la famille, effectuer la déclaration de décès à l’état civil à la place des proches, transporter le corps, organiser les funérailles et gérer les formalités administratives locales. Leur intervention n’est pas obligatoire mais est souvent pratique.
- Rente de survivant
- Prestation financière versée par l’AVS ou la caisse de pension au conjoint survivant ou aux enfants orphelins après le décès d’un assuré. Les conditions d’octroi dépendent de la situation familiale et professionnelle du défunt. La déclaration de décès est le point de départ pour faire valoir ces droits.
- Succession
- Ensemble des biens, droits et dettes laissés par une personne décédée et transmis à ses héritiers selon la loi ou selon un testament. En Suisse, l’ouverture de la succession est liée à l’enregistrement officiel du décès par l’état civil. L’acte de décès est l’un des documents de base requis par le notaire ou l’autorité successorale compétente.