- APEA (Autorité de protection de l’adulte et de l’enfant)
- Instance administrative cantonale compétente pour protéger les personnes qui ne sont plus en mesure de gérer leurs affaires seules. Dans le domaine de la santé, elle peut désigner un curateur ou une curatrice lorsqu’aucun représentant légal n’a été désigné à l’avance.
- Assurance complémentaire
- Couverture d’assurance facultative qui s’ajoute à l’assurance de base obligatoire (LAMal). Certaines assurances complémentaires incluent une protection juridique utile en cas de litige avec un prestataire de soins.
- Bureau de médiation santé
- Service indépendant romand qui traite les litiges entre patients et prestataires de soins ou assureurs. Il propose une voie de résolution non judiciaire, gratuite pour le patient.
- Capacité de discernement
- Aptitude d’une personne à comprendre une situation, à en évaluer les conséquences et à prendre une décision de manière autonome. En droit suisse, elle conditionne la validité du consentement ou du refus d’un traitement médical.
- Consentement éclairé
- Accord donné par un patient avant un acte médical, après avoir reçu des informations claires et compréhensibles sur le traitement, ses effets et ses alternatives. En droit suisse, ce consentement est obligatoire pour tout acte médical non urgent.
- Curateur / Curatrice
- Personne désignée par l’APEA pour représenter et protéger les intérêts d’un adulte qui ne peut plus le faire seul. Dans le domaine médical, le curateur peut prendre des décisions de soins à la place de la personne concernée.
- Directive anticipée
- Document rédigé à l’avance par une personne capable de discernement, dans lequel elle exprime ses souhaits concernant les traitements médicaux à recevoir ou à refuser si elle venait à ne plus pouvoir s’exprimer. En Suisse, ce document est juridiquement contraignant pour les soignants.
- Dossier médical
- Ensemble des informations de santé enregistrées par les professionnels de santé concernant un patient. En Suisse, toute personne a le droit de consulter son dossier médical.
- LAMal (Loi fédérale sur l’assurance-maladie)
- Loi suisse qui définit l’assurance obligatoire des soins et les prestations de base couvertes. Elle ne prend pas en charge les frais juridiques liés à la défense des droits du patient.
- Mandat pour cause d’inaptitude
- Document juridique par lequel une personne désigne à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance pour la représenter si elle devenait incapable de discernement. En Suisse, il doit être rédigé entièrement à la main, daté et signé, ou établi par acte notarié.
- Médiation en santé
- Processus de résolution de conflits conduit par un tiers neutre, visant à aider un patient et un prestataire de soins à trouver un accord. La médiation n’est pas judiciaire et ne prononce pas de sanction.
- Protection juridique
- Couverture d’assurance qui prend en charge tout ou partie des frais d’avocat et de procédure en cas de litige. Elle peut être incluse dans une assurance complémentaire ou souscrite séparément.
- Représentation du patient
- Acte par lequel une personne – proche, représentant légal ou curateur – prend des décisions médicales au nom d’un patient qui n’est pas en mesure de le faire lui-même. Les modalités sont encadrées par le Code civil suisse.
- Second avis médical
- Consultation d’un autre médecin, souvent spécialiste, pour obtenir une évaluation indépendante d’un diagnostic ou d’une recommandation de traitement. En Suisse, tout patient a le droit de solliciter un second avis.