- Assistance judiciaire
- Aide financière accordée par le tribunal aux personnes qui n’ont pas les ressources nécessaires pour couvrir les frais de procédure et d’avocat. En Suisse, la demande se fait directement auprès du tribunal compétent avant ou pendant la procédure de divorce.
- Autorité parentale
- Le droit et le devoir des parents de prendre les décisions importantes pour leur enfant : choix de l’école, soins médicaux, résidence. Depuis 2014, l’autorité parentale conjointe est la règle en Suisse après un divorce, sauf exception justifiée par le bien de l’enfant.
- Code civil suisse (CC)
- Le texte de loi qui régit le droit de la famille en Suisse, notamment le mariage, le divorce, la filiation et les régimes matrimoniaux. Les articles 111 à 149 traitent spécifiquement du divorce.
- Contribution d’entretien
- Versement financier régulier après un divorce. Elle peut être due à l’ex-époux qui ne peut pas subvenir seul à ses besoins, ou aux enfants par le parent qui n’en a pas la garde principale. Ces deux types de contribution obéissent à des règles distinctes.
- Convention de divorce
- Document écrit dans lequel les deux époux s’accordent sur toutes les conséquences de leur divorce : garde des enfants, partage des biens, contributions d’entretien, prévoyance. Le tribunal vérifie et valide cette convention avant de prononcer le divorce.
- Deuxième pilier
- Système d’épargne retraite obligatoire lié à l’activité professionnelle en Suisse (assurance vieillesse et invalidité via la caisse de pension). Les avoirs accumulés pendant le mariage sont partagés entre les deux ex-époux lors du divorce, selon les règles légales.
- Divorce par consentement mutuel
- Procédure de divorce dans laquelle les deux époux s’accordent sur le principe de la séparation et sur toutes ses conséquences. C’est la voie la plus rapide et la moins coûteuse en Suisse.
- Divorce sur requête unilatérale
- Procédure de divorce demandée par un seul époux, sans l’accord de l’autre. En Suisse, elle est possible après deux ans de séparation effective, ou plus tôt dans des circonstances exceptionnelles (vie commune raisonnablement insupportable).
- Garde alternée
- Organisation dans laquelle l’enfant partage son temps de vie entre les deux parents après le divorce. Elle n’est pas automatique en Suisse : le tribunal vérifie si elle est praticable et conforme à l’intérêt de l’enfant.
- Garde physique
- Le droit de déterminer avec quel parent l’enfant vit principalement au quotidien. À distinguer de l’autorité parentale, qui porte sur les décisions importantes, pas sur le lieu de vie.
- Médiation familiale
- Démarche dans laquelle un professionnel neutre – le médiateur – aide les deux parties à trouver elles-mêmes des solutions à leurs désaccords. En matière de divorce, elle peut porter sur la garde des enfants, le partage des biens ou les contributions d’entretien, en dehors du tribunal.
- Mesures provisionnelles
- Décisions temporaires prises par le tribunal pendant la procédure de divorce pour régler des situations urgentes : garde provisoire des enfants, contribution d’entretien pendant la procédure, utilisation du logement familial. Elles s’appliquent jusqu’au jugement définitif.
- Participation aux acquêts
- Régime matrimonial légal par défaut en Suisse pour les couples qui n’ont pas signé de contrat de mariage. Lors d’un divorce, ce qui a été accumulé pendant le mariage grâce aux revenus du travail est partagé à parts égales, tandis que les biens personnels (héritages, donations) restent à leur propriétaire.
- Prévoyance professionnelle
- Voir « Deuxième pilier ».
- Régime matrimonial
- Ensemble des règles juridiques qui déterminent comment les biens des époux sont organisés pendant le mariage et partagés en cas de divorce. En Suisse, trois régimes sont possibles : la participation aux acquêts (par défaut), la séparation de biens et la communauté de biens – les deux derniers nécessitent un contrat de mariage.
- Séparation de fait
- Situation dans laquelle deux époux ne vivent plus ensemble sans que le mariage soit juridiquement dissous. Elle ne met pas fin au mariage mais peut constituer la base d’une demande de divorce unilatéral après deux ans.
- Tribunal compétent
- En matière de divorce en Suisse, le tribunal du domicile commun des époux, ou du dernier domicile commun si l’un a déménagé. La compétence territoriale est définie par le Code de procédure civile suisse.