- Action civile
- Démarche juridique engagée devant un tribunal civil ou du travail pour demander réparation d’un préjudice. Dans le contexte du harcèlement sexuel en Suisse, elle peut être fondée sur la loi sur l’égalité (LEg) ou le code des obligations, et viser des dommages-intérêts ou d’autres mesures réparatrices.
- Article 198 CP
- Article du code pénal suisse sanctionnant les comportements sexuels importuns commis dans un cadre qui ne les justifie pas. Il constitue l’une des bases légales les plus directement applicables au harcèlement sexuel au sens pénal.
- Bureau de l’égalité
- Service public cantonal chargé de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes. En Suisse, chaque canton dispose d’un tel bureau, qui offre des conseils gratuits et confidentiels aux personnes confrontées au harcèlement sexuel ou à d’autres formes de discrimination.
- Centre LAVI
- Structure d’aide aux victimes d’infractions pénales, garantie par la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI). Les centres LAVI offrent gratuitement des conseils juridiques, médicaux et psychologiques, et sont présents dans tous les cantons suisses.
- Code pénal suisse (CP)
- Ensemble des lois fédérales définissant les infractions pénales et les sanctions correspondantes en Suisse. Plusieurs articles du CP – dont l’art. 198, mais aussi ceux relatifs aux agressions sexuelles – s’appliquent selon la gravité des comportements de harcèlement sexuel.
- Consentement
- Accord libre, éclairé et explicite d’une personne à participer à une interaction, notamment à caractère sexuel. En droit suisse comme dans les recommandations internationales, l’absence de refus explicite ne vaut pas consentement.
- Dommages-intérêts
- Compensation financière accordée par un tribunal à une personne ayant subi un préjudice. Dans les cas de harcèlement sexuel, ils peuvent couvrir le tort moral (souffrance psychologique) et les préjudices matériels (perte de revenus, frais de traitement, etc.).
- Environnement hostile
- Situation de travail ou de vie dans laquelle des comportements répétés à caractère sexuel ou dégradant rendent l’atmosphère intimidante, offensante ou difficile à supporter. Reconnu comme forme de harcèlement sexuel par la loi suisse et les normes internationales, même en l’absence de demandes explicites de faveurs sexuelles.
- LEg (loi sur l’égalité)
- Loi fédérale suisse sur l’égalité entre femmes et hommes (RS 151.0). Son article 4 définit et interdit explicitement le harcèlement sexuel dans le contexte du travail, et oblige les employeurs à prendre des mesures préventives et correctives.
- Licenciement immédiat
- Résiliation du contrat de travail avec effet immédiat, sans respect du délai de congé habituel. En droit suisse, il est réservé aux situations de faute grave. Le harcèlement sexuel a été reconnu par la jurisprudence comme pouvant constituer un tel motif.
- Plainte pénale
- Démarche formelle par laquelle une personne signale une infraction pénale aux autorités (police ou Ministère public) en vue de l’ouverture d’une procédure judiciaire. Pour certaines infractions du code pénal liées au harcèlement sexuel, un délai de prescription de trois mois s’applique.
- Prescription (délai de)
- Délai légal au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. En matière de harcèlement sexuel en Suisse, ce délai varie selon la voie choisie : trois mois pour certaines plaintes pénales (art. 198 CP), cinq ans pour les actions civiles fondées sur la LEg.
- Représailles
- Mesures défavorables prises contre une personne en réponse à un signalement ou une plainte. En droit suisse, les représailles contre une personne qui signale un harcèlement sexuel sont interdites ; elles peuvent elles-mêmes constituer une infraction ou fonder une action en justice.
- Stress post-traumatique
- Trouble psychologique pouvant se développer après un événement vécu comme menaçant ou traumatisant. Il se manifeste notamment par des reviviscences involontaires des faits, des évitements, des troubles du sommeil et une vigilance accrue. Documenté comme conséquence possible du harcèlement sexuel dans la littérature scientifique.
- Syndicat
- Organisation qui représente et défend les intérêts des travailleurs. En Suisse, les syndicats peuvent offrir un soutien juridique aux personnes confrontées au harcèlement sexuel au travail et les accompagner dans les démarches de signalement ou de recours.
- Tort moral
- Préjudice non matériel causé à une personne, comme la souffrance psychologique, l’atteinte à la dignité ou la détresse émotionnelle. Il peut être reconnu et indemnisé dans le cadre d’une action civile en lien avec le harcèlement sexuel.