- Académie suisse des sciences médicales (ASSM)
- Institution suisse indépendante qui élabore des directives éthiques et des recommandations de bonnes pratiques pour la médecine et la recherche. Ses directives servent de référence en matière d’information du patient, de consentement éclairé et de situations médicales complexes comme les soins palliatifs.
- Capacité de discernement
- Aptitude d’une personne à comprendre une situation, à en évaluer les conséquences et à prendre une décision en conséquence. En droit suisse, c’est la condition de base pour qu’un consentement médical soit valable. Elle peut être temporairement réduite par une maladie, un médicament ou une détresse émotionnelle intense.
- Charge de la preuve
- Obligation pour une partie dans un litige de démontrer les faits qu’elle avance. En droit médical suisse, c’est le médecin – et non le patient – qui doit prouver qu’il a correctement informé la personne avant un acte. C’est pourquoi la documentation écrite des entretiens est importante.
- Consentement éclairé
- Accord donné par une personne pour un traitement médical, après avoir reçu une information complète et compréhensible. Pour être valable, il doit être libre (sans pression), éclairé (basé sur une vraie information) et émaner d’une personne capable de discernement.
- Directive anticipée
- Document dans lequel une personne exprime à l’avance ses souhaits concernant les soins médicaux qu’elle voudrait recevoir ou refuser si elle n’était plus en état de s’exprimer. Reconnue par le Code civil suisse depuis 2013, elle peut inclure la désignation d’un représentant thérapeutique.
- Droit de ne pas savoir
- Droit reconnu à une personne de refuser de recevoir certaines informations médicales la concernant, par exemple un diagnostic grave ou un résultat de test génétique. Ce droit découle du respect de l’autonomie de la personne, mais il peut avoir des limites si l’ignorance met en danger des tiers.
- Information médicale du patient
- Ensemble des informations que le médecin est tenu de communiquer à la personne concernée pour lui permettre de prendre une décision éclairée sur sa santé. Elle inclut le diagnostic, les traitements possibles, leurs risques, les alternatives et les conséquences d’un refus.
- Mandat pour cause d’inaptitude
- Document juridique par lequel une personne désigne à l’avance une autre personne pour prendre des décisions en son nom – y compris des décisions médicales – si elle venait à perdre sa capacité de discernement. Régi par le Code civil suisse.
- Médiation santé
- Service de règlement non judiciaire des conflits entre patients et soignants. En Suisse, la plupart des cantons disposent d’un bureau de médiation santé auquel les patients peuvent s’adresser gratuitement ou à faible coût pour résoudre un différend sans passer par les tribunaux.
- Privilège thérapeutique
- Notion juridique et éthique très encadrée qui permet, dans des cas exceptionnels, de différer ou de limiter une information médicale si celle-ci risquerait de causer un préjudice grave à la santé de la personne. Interprété de façon très restrictive en Suisse.
- Refus éclairé
- Décision d’une personne capable de discernement de ne pas accepter un traitement proposé, après avoir reçu l’information nécessaire sur les conséquences de ce refus. Le médecin est tenu de respecter ce refus, même s’il le juge médicalement défavorable.
- Représentant thérapeutique
- Personne désignée – soit dans une directive anticipée, soit par le droit suisse en l’absence de directive – pour prendre des décisions médicales au nom d’un patient qui n’est plus capable de discernement. La priorité légale des représentants est définie dans le Code civil.
- Responsabilité civile médicale
- Obligation pour un médecin ou un établissement de santé de réparer le préjudice causé à un patient par une faute médicale. En matière d’information, un défaut d’information ayant conduit à un dommage peut engager cette responsabilité, indépendamment de la qualité technique des soins prodigués.
- Secret médical
- Obligation légale faite aux médecins et aux soignants de ne pas divulguer les informations confidentielles qu’un patient leur a confiées dans le cadre de la relation de soins. En Suisse, il est protégé par le Code pénal (art. 321) et par les lois cantonales de santé.