- Anonymisation
- Procédé par lequel les éléments permettant d’identifier une personne sont supprimés ou masqués dans une image ou un document. En photographie médicale, cela peut inclure le floutage du visage, la suppression du nom ou de la date de naissance. Une anonymisation complète est difficile à garantir lorsque la pathologie elle-même est rare ou très caractéristique.
- Autorisation d’accès
- Droit accordé à une personne ou à un système informatique de consulter certaines données. Dans un hôpital, les autorisations d’accès au dossier patient – images comprises – sont en principe limitées aux soignants directement impliqués dans la prise en charge.
- Consentement éclairé
- Accord donné par un patient après avoir reçu une information complète et compréhensible sur ce qui est prévu, pourquoi, et quelles en sont les conséquences. En photographie médicale, il distingue l’accord pour un usage interne au dossier de l’accord pour un usage externe comme la formation ou la publication.
- DEP – Dossier électronique du patient
- Plateforme numérique sécurisée introduite en Suisse par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), permettant de rassembler et de partager des informations de santé entre professionnels de santé autorisés. L’adhésion est volontaire pour le patient. Les images médicales peuvent y être intégrées selon les pratiques de l’établissement.
- Donnée personnelle sensible
- Catégorie de données à laquelle la loi suisse sur la protection des données accorde une protection renforcée. Les données de santé – dont les images médicales – en font partie, ce qui impose des règles plus strictes pour leur collecte, leur stockage et leur transmission.
- Droit à l’image
- Droit fondamental de toute personne à contrôler l’utilisation de son image. Il fait partie du droit de la personnalité reconnu par le Code civil suisse. En pratique, personne ne peut être photographié sans son accord, y compris dans un contexte médical.
- Droit d’accès au dossier
- Droit légal d’un patient de consulter l’ensemble de son dossier médical, y compris les images qui y figurent. En Suisse, ce droit est garanti par la LPD et par les lois cantonales sur la santé. La demande peut être adressée directement au médecin ou à l’établissement.
- LAMal
- Loi fédérale sur l’assurance maladie, qui régit l’assurance maladie obligatoire en Suisse. Elle définit quelles prestations médicales sont remboursées par l’assurance de base. La photographie médicale n’y est généralement pas listée comme prestation remboursable indépendante.
- LPD – Loi fédérale sur la protection des données
- Loi suisse qui règle la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles. Sa version révisée est entrée en vigueur en septembre 2023. Elle s’applique à toutes les données de santé, y compris les images médicales, et impose des obligations renforcées aux responsables du traitement.
- PFPDT – Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
- Autorité fédérale indépendante chargée de surveiller l’application de la législation suisse sur la protection des données. Elle peut être saisie en cas de violation présumée des droits liés aux données personnelles, y compris en matière de données médicales.
- Secret médical
- Obligation légale faite aux professionnels de santé de ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans l’exercice de leur fonction. Il est inscrit à l’article 321 du Code pénal suisse. Il s’applique aux images médicales au même titre qu’aux autres données du dossier.
- TARDOC / TARMED
- Systèmes tarifaires suisses qui définissent comment les actes médicaux sont facturés à l’assurance maladie. TARMED est le système historique en cours de remplacement progressif par TARDOC. Ces tarifs déterminent si et comment une prestation – comme une consultation ou un acte technique – peut être remboursée par la LAMal.
- Violation de données
- Incident de sécurité au cours duquel des données personnelles sont accédées, divulguées, modifiées ou détruites sans autorisation. En Suisse, la LPD oblige les responsables du traitement à signaler les violations graves au PFPDT et, dans certains cas, aux personnes concernées.