- Acquittement
- Décision d’un tribunal qui reconnaît qu’une personne accusée n’est pas coupable des faits reprochés. L’acquittement met fin à la procédure pénale sans condamnation et n’entraîne aucune inscription au casier judiciaire.
- Assistance judiciaire
- Mécanisme légal permettant à une personne sans ressources financières suffisantes d’obtenir gratuitement ou à moindre coût l’aide d’un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire. En Suisse, elle est accordée sous conditions de ressources et de chances de succès de la cause.
- Casier judiciaire
- Registre officiel tenu par la Confédération suisse qui recense les condamnations pénales définitives prononcées contre une personne. Un classement ou un acquittement n’y figure pas. Certaines condamnations sont effacées après un délai déterminé.
- Classement
- Décision du Ministère public de ne pas poursuivre une procédure pénale, par exemple faute de preuves suffisantes ou parce que les conditions légales de poursuite ne sont pas réunies. Le classement ne signifie pas que la personne est reconnue innocente, mais que la procédure prend fin sans jugement.
- Code de procédure pénale (CPP)
- Loi fédérale suisse, en vigueur depuis 2011, qui fixe les règles communes à tous les cantons pour le déroulement des procédures pénales – de l’enquête préliminaire jusqu’aux voies de recours.
- Conclusions civiles jointes
- Possibilité offerte à la victime d’une infraction de faire valoir sa demande en réparation financière (dommages-intérêts) directement dans le cadre de la procédure pénale, sans devoir ouvrir une procédure civile séparée.
- Cortisol
- Hormone produite par les glandes surrénales en réponse au stress. En cas de stress prolongé, un taux élevé de cortisol de façon durable peut contribuer à des perturbations du sommeil, de la pression artérielle et du système immunitaire.
- Détention provisoire
- Mesure privative de liberté ordonnée par un tribunal des mesures de contrainte pendant la durée de l’instruction, lorsqu’il existe un risque de fuite, de récidive ou d’entrave à l’enquête. Elle est distincte de la peine prononcée après condamnation.
- Infraction poursuivie d’office
- Catégorie d’infractions pénales pour lesquelles le Ministère public est tenu d’agir dès qu’il a connaissance des faits, sans qu’une plainte de la victime soit nécessaire. Exemples : meurtre, vol qualifié, escroquerie grave.
- Infraction poursuivie sur plainte
- Catégorie d’infractions pénales pour lesquelles seule la personne lésée peut déclencher la procédure, en déposant une plainte formelle dans un délai de trois mois. Si aucune plainte n’est déposée, le Ministère public ne peut pas agir.
- LAVI (Loi sur l’aide aux victimes d’infractions)
- Loi fédérale suisse qui garantit aux victimes d’infractions un accès gratuit à des conseils juridiques, psychologiques et sociaux, ainsi que des prestations financières dans certaines conditions. Chaque canton dispose de centres de consultation LAVI.
- Ministère public
- Autorité pénale suisse chargée de diriger la procédure préliminaire, d’instruire les dossiers et de décider du suivi – classement, ordonnance pénale ou renvoi en jugement. En Suisse, il est organisé au niveau cantonal avec une base légale fédérale commune.
- Ordonnance pénale
- Décision rendue directement par le Ministère public, sans audience devant un tribunal, pour des infractions de gravité limitée. Elle peut être contestée par la personne condamnée, ce qui entraîne un renvoi devant le tribunal.
- Plainte pénale
- Acte formel par lequel une personne lésée signale une infraction au Ministère public ou à la police et demande l’ouverture de poursuites. Elle se distingue d’un simple signalement ou d’une main courante, qui n’ont pas de valeur juridique formelle.
- Présomption d’innocence
- Principe fondamental du droit pénal garantissant que toute personne mise en cause est considérée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par un jugement définitif. Ce principe est inscrit dans la Constitution fédérale suisse et dans la Convention européenne des droits de l’homme.
- Prévenu
- Terme juridique désignant la personne qui fait l’objet d’une procédure pénale sans avoir encore été condamnée. Le statut de prévenu implique des droits spécifiques, notamment celui d’être informé des faits reprochés et d’être assisté par un avocat.
- Trouble de stress post-traumatique
- Trouble psychologique pouvant apparaître après un événement traumatisant ou une situation de menace intense. Il se manifeste notamment par des réactions de peur persistantes, des souvenirs intrusifs et des comportements d’évitement. Il est parfois observé chez des victimes d’infractions après ou pendant une procédure pénale.