- Aide LAVI
- Ensemble des prestations prévues par la loi fédérale suisse sur l’aide aux victimes d’infractions. Comprend le conseil, l’accompagnement psychologique, l’aide juridique et les aides financières. Ces prestations sont accessibles via les centres de consultation LAVI présents dans chaque canton.
- Aide juridictionnelle
- Prise en charge par l’État des frais d’avocat pour les personnes qui n’ont pas les moyens financiers de se défendre seules. Dans le cadre de la LAVI, elle peut être accordée pour les procédures de recours contre un refus d’aide ou pour la participation à une procédure pénale.
- Atteinte à l’intégrité
- Terme juridique désignant une atteinte directe à la santé physique, psychique ou à l’intégrité sexuelle d’une personne. C’est la condition centrale pour être reconnu comme victime au sens de la LAVI : l’infraction doit avoir causé une telle atteinte.
- Centre de consultation LAVI
- Service spécialisé présent dans chaque canton suisse, chargé d’accueillir, d’informer et d’accompagner les victimes d’infractions. L’accès est gratuit et confidentiel. Ces centres sont le premier point de contact pour toute démarche liée au statut de victime.
- Délai de prescription
- Durée maximale au-delà de laquelle une demande ne peut plus être déposée. Dans le cadre de la LAVI, ce délai est en général de dix ans à compter de l’infraction, avec des règles spéciales notamment pour les victimes mineures ou les infractions sexuelles.
- Indemnisation
- Somme d’argent versée pour compenser des pertes économiques concrètes subies en raison d’une infraction : frais médicaux, perte de salaire, frais de garde ou de déménagement. À distinguer de la réparation morale, qui vise la souffrance et non les pertes financières.
- Infraction pénale
- Acte interdit par le Code pénal suisse et passible d’une peine. Pour que la LAVI s’applique, les faits subis doivent constituer une infraction au sens du droit pénal. La simple négligence ou un conflit civil ne suffit pas.
- LAVI
- Abréviation de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, en vigueur en Suisse. Elle définit qui peut être reconnu comme victime, quelles aides sont disponibles et comment y accéder. Elle est la base légale de tout le système d’aide aux victimes en Suisse.
- Partie civile
- Personne qui, dans le cadre d’un procès pénal, demande au tribunal de condamner l’auteur à lui verser des dommages et intérêts. La constitution de partie civile est distincte de la demande d’aide LAVI : les deux démarches peuvent coexister mais sont indépendantes.
- Réparation morale
- Somme d’argent versée en reconnaissance de la souffrance psychique ou physique causée par une infraction, indépendamment de toute perte économique mesurable. Elle est financée par l’État et peut être obtenue même si l’auteur n’est pas connu ou est insolvable. Son montant est plafonné par la loi.
- Recours administratif
- Démarche juridique permettant de contester une décision d’une autorité administrative – ici, un refus d’aide LAVI. Le recours doit être déposé dans un délai strict (généralement 30 jours) auprès de l’autorité cantonale compétente indiquée dans la décision.
- Subsidiarité
- Principe selon lequel l’aide LAVI n’intervient qu’en complément des autres sources de prise en charge – assurances maladie, accident, invalidité, ou indemnisation par l’auteur. La LAVI couvre ce que ces autres sources ne peuvent pas couvrir, mais ne les remplace pas.
- Victime directe
- Personne qui a personnellement subi une atteinte à son intégrité physique, psychique ou sexuelle du fait d’une infraction. Elle est au cœur du dispositif LAVI et bénéficie de l’ensemble des droits prévus par la loi.
- Victime indirecte
- Proche d’une victime directe – conjoint, enfant, parent – qui subit des conséquences graves de l’infraction, notamment en cas de décès. La loi lui reconnaît également certains droits à l’aide, bien que plus limités que ceux de la victime directe.