- Accord bilatéraux
- Traités conclus entre la Suisse et l’Union européenne réglant notamment la libre circulation des personnes. Pour l’aide sociale, ils influencent les droits des ressortissants UE/AELE résidant en Suisse, en leur accordant certaines protections particulières par rapport aux ressortissants d’États tiers.
- Aide d’urgence
- Prestation minimale garantie par la Constitution fédérale suisse à toute personne en situation de détresse, même si elle ne remplit pas les conditions de l’aide sociale ordinaire. Elle couvre uniquement les besoins vitaux absolus : nourriture, hébergement, soins d’urgence. Elle concerne notamment les personnes déboutées de l’asile.
- Assurance-chômage (AC)
- Assurance sociale fédérale, financée par des cotisations prélevées sur les salaires, qui indemnise les personnes ayant perdu leur emploi et remplissant les conditions de cotisation. Elle est distincte de l’aide sociale et gérée par des caisses de chômage agréées.
- Budget minimum vital
- Montant calculé individuellement par le service social pour déterminer les besoins financiers de base d’une personne ou d’un ménage. Il comprend le forfait d’entretien, le loyer et les primes d’assurance maladie. L’aide sociale comble la différence entre ce budget et les ressources disponibles.
- CSIAS (Conférence suisse des institutions d’action sociale)
- Organisation qui réunit les services sociaux cantonaux et communaux suisses. Elle publie des normes de référence – souvent appelées « normes CSIAS » – qui servent de base de calcul aux montants de l’aide sociale dans la plupart des cantons, sans avoir force de loi dans tous.
- Forfait d’entretien
- Partie du budget d’aide sociale destinée aux dépenses courantes de la vie quotidienne : alimentation, habillement, hygiène, frais de communication de base. Son montant est fixé par les normes CSIAS et peut varier légèrement selon les cantons.
- Franchise sur le revenu du travail
- Mécanisme par lequel une partie des revenus issus d’une activité professionnelle n’est pas déduite intégralement de l’aide sociale. Il vise à ce que travailler soit toujours financièrement plus intéressant que de ne pas travailler, même pour des emplois peu rémunérés.
- LEI (Loi sur les étrangers et l’intégration)
- Loi fédérale suisse qui régit l’entrée, le séjour et l’éloignement des ressortissants étrangers. Elle contient les dispositions permettant aux autorités de migration de prendre en compte le recours à l’aide sociale dans les décisions relatives aux permis de séjour.
- Non-recours
- Phénomène par lequel des personnes ayant droit à une prestation sociale – comme l’aide sociale – ne la demandent pas. Documenté par la recherche en sciences sociales, le non-recours peut résulter d’une méconnaissance des droits, d’un sentiment de honte ou de craintes liées aux conséquences administratives.
- Permis B
- Permis de séjour temporaire délivré en Suisse aux ressortissants étrangers, renouvelable périodiquement. Le recours à l’aide sociale peut, dans certaines circonstances, influencer son renouvellement ou d’autres décisions des autorités de migration le concernant.
- Permis C
- Permis d’établissement délivré en Suisse aux ressortissants étrangers après plusieurs années de résidence régulière. Il offre une stabilité plus grande que le permis B et est en principe moins affecté par le recours à l’aide sociale, bien que des cas de révocation restent possibles en cas de dépendance très prolongée.
- Prestations complémentaires (PC)
- Prestations sociales fédérales versées aux personnes retraitées ou invalides dont la rente AVS ou AI ne couvre pas les besoins vitaux. Elles sont distinctes de l’aide sociale et doivent être sollicitées en priorité avant tout recours à celle-ci.
- Principe de subsidiarité
- Principe fondamental de l’aide sociale suisse selon lequel cette aide n’intervient qu’en dernier recours, après que toutes les autres ressources disponibles – revenus, épargne, assurances, aides familiales, autres prestations sociales – ont été épuisées ou ne suffisent pas.
- Réinsertion professionnelle
- Ensemble des mesures visant à aider une personne bénéficiaire de l’aide sociale à retrouver une activité professionnelle ou une autonomie financière. Ces mesures peuvent inclure des programmes de formation, des stages, des bilans de compétences ou des emplois de transition financés par les cantons.
- Service social communal
- Structure de proximité – gérée par la commune ou la région – qui est le premier interlocuteur pour les demandes d’aide sociale. Selon les cantons, il peut s’appeler centre médico-social (CMS), service social de ville, ou antenne sociale. C’est là que les travailleurs sociaux instruisent les demandes et assurent le suivi.
- Travailleur social
- Professionnel formé – généralement titulaire d’un bachelor en travail social d’une haute école spécialisée (HES) – chargé d’accompagner les personnes dans leurs démarches sociales, d’instruire les demandes d’aide et de soutenir la réinsertion. Dans le contexte de l’aide sociale, c’est l’interlocuteur principal du bénéficiaire.