- Agrément
- Autorisation officielle accordée par le service cantonal compétent permettant à une famille d’accueillir un enfant placé. Sans agrément, aucun accueil légal n’est possible. L’agrément est délivré après une procédure d’évaluation et peut être retiré si les conditions ne sont plus remplies.
- APEA
- Autorité de Protection de l’Enfant et de l’Adulte. Instance cantonale suisse compétente pour ordonner des mesures de protection, dont le placement d’enfants. C’est elle qui décide du placement, en fixe les conditions et en assure le contrôle.
- Attachement
- Lien affectif fort et durable qu’un enfant développe envers les personnes qui prennent soin de lui. Les recherches en psychologie du développement montrent que des liens d’attachement stables dans les premières années de vie sont importants pour le développement émotionnel et social. Un placement peut affecter ces liens s’il est vécu comme une rupture soudaine.
- Autorité parentale
- Ensemble des droits et des devoirs permettant aux parents de prendre les décisions importantes pour leur enfant : scolarité, santé, lieu de vie, religion. En Suisse, le placement ne supprime pas automatiquement l’autorité parentale des parents biologiques – une décision judiciaire spécifique est nécessaire pour la limiter ou la retirer.
- Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant
- Traité international ratifié par la Suisse qui définit les droits fondamentaux de chaque enfant. Elle pose notamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant comme critère central dans toutes les décisions qui le concernent, y compris le placement.
- Droit de visite
- Droit des parents biologiques à maintenir des contacts réguliers avec leur enfant pendant le placement. Ces contacts peuvent être libres ou encadrés par un professionnel. Ils peuvent être restreints si la sécurité ou le bien-être de l’enfant l’exige, sur décision de l’autorité compétente.
- Famille d’accueil
- Famille agréée qui héberge un enfant placé et prend en charge son éducation et ses soins quotidiens. La famille d’accueil n’acquiert pas de droits parentaux formels : elle agit dans le cadre défini par les autorités et le service de placement.
- Indemnité de placement
- Compensation financière versée à la famille d’accueil pour couvrir les frais liés à l’accueil d’un enfant. Son montant varie selon les cantons suisses. Il ne s’agit pas d’un salaire, mais d’une contribution aux coûts réels engagés pour l’enfant.
- Intérêt supérieur de l’enfant
- Principe juridique fondamental selon lequel toute décision concernant un enfant doit prioritairement prendre en compte ce qui est le mieux pour son développement et son bien-être. Ce principe est inscrit dans la Convention des Nations Unies et dans le droit suisse.
- OPE
- Ordonnance sur le Placement d’Enfants. Texte de droit fédéral suisse qui définit les règles applicables au placement d’enfants hors du foyer familial, notamment les conditions d’agrément des familles d’accueil et les obligations de surveillance.
- Placement d’urgence
- Placement ordonné sans délai lorsque la sécurité immédiate d’un enfant est en danger. Dans ce cas, l’enfant peut être placé avant même qu’une procédure complète ait été conduite. Une décision formelle de l’APEA suit rapidement.
- Placement familial
- Terme juridique utilisé en Suisse pour désigner le placement d’un enfant dans une famille d’accueil, par opposition au placement en institution ou en foyer collectif. Le terme est souvent utilisé comme synonyme de « placement en famille d’accueil » dans les textes officiels.
- Projet pour l’enfant
- Document formalisé par les autorités et le service de placement qui définit les objectifs du placement, le rôle de chaque intervenant et les étapes prévues. Il est révisé régulièrement en fonction de l’évolution de la situation.
- Service de placement
- Structure publique ou privée mandatée par le canton qui accompagne les familles d’accueil et les enfants placés. Il assure le suivi du placement, soutient la famille d’accueil et maintient le lien avec la famille biologique. Chaque famille d’accueil est suivie par un tel service.
- Signalement
- Démarche par laquelle une personne – enseignant, médecin, voisin, parent – informe l’autorité compétente d’une situation qui pourrait mettre un enfant en danger. Un signalement déclenche une évaluation, mais ne conduit pas automatiquement à un placement.