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Actualité27.10.2026 · Boursorama

Des associations saisissent le Conseil d'État contre les cases genrées «Monsieur» ou «Madame»

Quatre associations et une personne non binaire saisissent le Conseil d'État pour supprimer les cases « Monsieur » ou « Madame » obligatoires dans trois services publics en ligne : le dépôt de plainte au ministère de l'Intérieur, la création d'association sur service-public.gouv.fr et la déclaration de TVA sur impots.gouv.fr. Ils dénoncent un « excès de pouvoir » et un non-respect du RGPD, estimant que l'État n'a pas besoin de connaître le genre pour ces démarches.

L'argument du RGPD contraint l'État à justifier la collecte de données de genre dès lors qu'elle ne répond pas à une nécessité administrative ou qu'elle discrimine.

Le résumé et la mise en contexte de cette source ont été créés avec l’intelligence artificielle ; le titre, l’éditeur et la date proviennent de la source.

Publié 27.10.2026Lien vérifié 28.10.2026

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