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Des associations saisissent le Conseil d'État contre les cases genrées «Monsieur» ou «Madame»
Quatre associations et une personne non binaire saisissent le Conseil d'État pour supprimer les cases « Monsieur » ou « Madame » obligatoires dans trois services publics en ligne : le dépôt de plainte au ministère de l'Intérieur, la création d'association sur service-public.gouv.fr et la déclaration de TVA sur impots.gouv.fr. Ils dénoncent un « excès de pouvoir » et un non-respect du RGPD, estimant que l'État n'a pas besoin de connaître le genre pour ces démarches.
L'argument du RGPD contraint l'État à justifier la collecte de données de genre dès lors qu'elle ne répond pas à une nécessité administrative ou qu'elle discrimine.
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