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Des associations saisissent le Conseil d'État contre les cases genrées « Monsieur » ou « Madame »
Quatre associations et une personne non binaire ont saisi le Conseil d'État pour supprimer les cases « Monsieur » et « Madame » jugées « discriminantes » dans trois services publics en ligne : dépôt de plainte, création d'association et déclaration de TVA. Selon leur avocat, l'État n'a aucune utilité à connaître le genre pour ces démarches, ce qui violerait le principe d'exactitude du RGPD.
L'argument du RGPD contraint l'État à justifier la collecte de données de genre dès lors qu'elle ne répond pas à une nécessité administrative ou qu'elle discrimine.
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